Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
site internet : www.lespadesaromes.fr

Préambule

La société LE SPA DES AROMES (ci-après désignée « la Société ») a pour activité l’exploitation d’un espace bien-être SPA et institut de beauté. A ce titre elle propose un certain nombre de Prestations (ci-après désignés les « Services »), commercialisées à partir du site Internet www.lespadesaromes.fr (ci-après désigné le « Site Internet » ou le « Site »).

Article 1er : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la Société et l’utilisateur du Site Internet (ci-après « l’Utilisateur ») et le simple visiteur (ci-après « le Visiteur »).

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

La société : Le Spa des Arômes, EURL MARINE JONDA
Immatriculation : au greffe du tribunal de commerce de Roanne (42)
Siège social et adresse : 310 Route Nationale 7, 42470 Saint-Symphorien-de-Lay, FRANCE
Représenté par : Madame Marine JONDA, Gérante.
Numéro de SIRET 91039212500019 / SIREN 910392125
Téléphone : 04.77.68.94.61
Mail : www.lespadesaromes.fr

Article 3 : Mentions légales

3.1. Le Site www.lespadesaromes.fr est la propriété de :

3.2. Le Site est hébergé par la société SiteW

Société SAS SiteW.com
Adresse 6, rue de l'Élancèze
15800 VIC SUR CERE
FRANCE
Téléphone Sur demande Contact direct et gratuit par email
Fax 09 72 15 63 85
Numéro de TVA FR15518057310
Email support-technique sitew.com
Statut S.A.S.
Adresse du siège social 6, rue de l'Élancèze
15800 VIC SUR CERE
Numéro d'inscription au RCS 518 057 310 00030
Capital social 1500 Euros
Chargé de rédaction HAMEL Cédric

Article 4 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Compte » : désigne l’interface strictement personnelle accessible aux Utilisateurs leur permettant de s’identifier sur le Site Internet et de bénéficier des Services de réservation.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées sur le Site Internet.

« Site Internet » ou le « Site » : désigne le site www.lespadesaromes.fr.

« Site Tierce » ou « Site Externe » : désigne les sites internet des partenaires de la Société.

« Société » :désigne la Société LE SPA DES AROMES, société unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé « 310 Route Nationale 7, 42470 Saint-Symphorien-de-Lay, France, immatriculée au RCS Roanne sous le numéro 910392125.

« Utilisateur » : désigne le Client qui utilise le Site Internet de la Société en se connectant à son espace personnel.

« Visiteur » : désigne un utilisateur qui visite le Site Internet sans s’y être préalablement inscrit ou sans être connecté à son Compte.

Article 5 : Champs d’application des Conditions Générales d’Utilisation – Acceptation

5.1 Toute connexion au Site Internet et utilisation de son contenu emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 12 et 13 des Conditions Générales d’Utilisation.

5.2 Tout Utilisateur / Visiteur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 12 et 13, doit s’abstenir d’utiliser le Site Internet et les Services associés.
5.3 Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation du Site par l’Utilisateur ou le Visiteur.

5.4 Les Utilisateurs / Visiteurs sont informés que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site Internet postérieurement à ladite mise en ligne.

Tout Utilisateur / Visiteur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation qui serait mise en ligne par la Société, doit cesser d’utiliser le Site et les services associés.

5.5 La Société s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient présentes et imprimables à tout moment sur le Site Internet sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie du Site.

Article 6 : Disponibilité du Site internet

La Société s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site Internet et Services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs / Visiteurs.

La Société peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site Internet, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs / Visiteurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs / Visiteurs que de tout tiers.

La Société ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs / Visiteurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

– l’encombrement du réseau,
– une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,
– une erreur humaine ou d’origine électrique,
– toute intervention malveillante,
– une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,
– tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
– un cas de force majeure.

Article 7 : Inscription sur le Site Internet
7.1 L’inscription aux Services est gratuite.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation lors de l’inscription permet de devenir Utilisateur et de découvrir les Services.

7.2 Les Services sont exclusivement destinés aux adultes de plus de 18 ans.

Un Utilisateur ou Souscripteur de moins de 18 ans n’est pas autorisé à utiliser les Services et s’engage alors à cesser immédiatement toute utilisation du Site Internet.

Article 8 : Ouverture du compte – identifiants

8.1 Pour ouvrir un compte sur le Site Internet, l’Utilisateur saisit ses données personnelles : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

8.2 Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque Utilisateur reçoit par e-mail un identifiant et un mot de passe strictement confidentiel et personnel lui permettant d’accéder à son Compte.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers et garantit la Société contre toute demande à ce titre, sauf en cas de faute exclusivement imputable à la Société ou de défaillance technique des Services.

8.3 La Société ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant aux Services. En conséquence dans l’hypothèse où un Utilisateur soupçonnerait une personne tierce non autorisée, d’utiliser ses propres éléments d’identification ou bien son Compte, il devra en informer immédiatement la Société, par mail ou tous moyens écrits.

Article 9 : Description des Services proposés par le Site Internet

L’inscription aux Services permet aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

– Réservation en ligne des soins bien être
– Réservation en ligne des séances de sport (cours collectifs et pratique individuelle)
– Achat en ligne des soins
– Achat en ligne des séances de sport (cours collectifs et pratique individuelle)
– Achat en ligne de bons cadeaux.

Article 10 : Obligations des Utilisateurs et Visiteurs

10.1 Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent à utiliser le Site Internet conformément à sa destination et à ne pas nuire au bon fonctionnement du Site.

10.2 L’Utilisateur en créant un compte s’interdit :

• D’usurper l’identité de toute personne ou entité.
• D’utiliser les Services à des fins nuisibles ou malveillantes.
• D’utiliser les Services afin de nuire à la Société.
• D’utiliser le compte d’un autre Utilisateur.

10.3 L’Utilisateur s’oblige à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion.

Article 11 : Données personnelles

11.1 Les données personnelles collectées par la Société sont enregistrées dans son fichier clients.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la promotion des services de la Société.

11.2 Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

11.3 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

11.4 En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

11.5 En cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à la Société seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

11.6 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Madame Marine JONDA à l’adresse mail suivante : lespadesaromes@gmail.com

Dans le cas où il ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de la Société, de modifier son choix en contactant la Société ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques.

Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la Société par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Article 12 : Cookies

12.1 Définition

Les cookies sont définis comme des fichiers texte déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, et de lui adresser des services adaptés à son terminal.

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur.

12.2 Catégories de cookies

12.2.1 Cookies techniques

Nécessaires au bon fonctionnement du Site, ils permettent notamment à l’Utilisateur de s’identifier comme un seul et même internaute. Ainsi, l’Utilisateur a la faculté de bénéficier de fonctionnalités telles que lui permettre de préremplir le formulaire avec les données saisies dans la dernière demi-heure ou bien se connecter directement à son espace personnel.

12.2.2 Cookies de mesure de performance

Ces cookies recueillent de manière anonyme des informations lors des visites de l’Utilisateur sur le Site. Leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation sur le site à des fins d’optimisation.

12.2.3 Cookies publicitaires

Les cookies publicitaires utilisés sur le Site sont soit des cookies utilisés directement parle Site soit des cookies utilisés par les partenaires de la Société. Ils permettent d’identifier les préférences de l’Utilisateur au travers des produits et services consultés sur le Site, et de lui présenter des publicités susceptibles de l’intéresser.

Les données de navigation collectées au moyen de ces cookies tiers sont ensuite utilisées par les régies publicitaires qui agissent pour leur propre compte. La Société veille à ce que ces sociétés traitent les données collectées sur le Site dans le respect de la loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 en s’engageant à sécuriser et garder confidentielles les données traitées.

12.3 Conséquences liées au paramétrage des cookies

En poursuivant sa navigation (passage à une nouvelle page du site), l’Utilisateur accepte le dépôt des cookies utilisés par la Société et ses partenaires sur son terminal. Ce consentement est valable pour une durée de douze (12) mois.

Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, les conditions d’accès au Site par l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiées, ce dont la Société ne saurait être responsable. Afin de gérer les cookies au plus près de ses attentes, l’Utilisateur est invité à paramétrer son navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.

12.4 Droit d’opposition de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du Site Internet peut dès lors en être perturbée.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de la Société et le cas échéant, de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de celle-ci ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de Site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site Internet, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 : Fonctionnement du Site Internet et des Services – responsabilité

14.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet ou des applications mobiles des Services.

La Société met en place des mesures de sécurité dans le cadre de l’utilisation de ses Services. Pour autant, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet ou via les applications mobiles.

14.2 L’Utilisateur doit posséder l’équipement, en ce inclus les logiciels et les paramétrages adéquats, nécessaires au bon fonctionnement des Services : version la plus récente du navigateur Internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l’affichage de fenêtres « pop-ups ».

14.3 La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si l’Utilisateur utilise un utilitaire de « pop-up killer » ou équivalent ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l’utilisation des Services.

14.4 La Société ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur est défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

14.5 La Société n’est pas responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises Conditions Générales d’Utilisation des Site et Services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à La Société ayant le caractère d’un cas de force majeure.

14.6 L’exploitation des Services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, la Société informera l’Utilisateur préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour susceptible d’impacter les Services.

Article 15 : Suppression du compte

Chaque Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son Compte auprès de la Société.

Cette clôture intervient sans frais et sans motif, notamment via la rubrique « Mon Compte », par e-mail, formulaire de contact ou par tout moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique.

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par la Société de la demande de clôture du Compte concerné.

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

Article 16 : Liens hypertextes

La Société est uniquement responsable des liens hypertextes qu’elle crée au sein du Site et n’exerce aucun contrôle sur les Sites Tierces et les sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et les Services proposés.

La Société ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les Sites Externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, fonctionnalités, services ou autres éléments disponibles sur ou à partir de ces sites tierces dont il ne lui aurait pas été fait mention, préalablement et effectivement, de leur caractère manifestement illicite, au moyen d’une notification conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 17 : Modification des Services et Conditions Générales d’Utilisation

17.1 La Société pourra faire évoluer et modifier à tout moment le contenu et/ou les fonctionnalités des Services afin d’en améliorer la qualité. L’Utilisateur sera informé de la nature de ces évolutions ou modifications dès leur mise en ligne sur le Site Internet.

17.2 La Société pourra modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site Internet. Toute nouvelle inscription est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur.

Article 18 : Force majeure

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, crise sanitaire, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par la Société, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
La Société informera l’Utilisateur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance, par tous moyens écrits.

Article 19 : Intégralité des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur ou le Visiteur et la Société. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société, et de l’Utilisateur ou du Visiteur relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou autorité compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par la loi, le règlement ou la décision applicable.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un Utilisateur ou d’un Visiteur à l’une des conditions visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l’avenir de l’obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

Article 21 : Droit applicable – juridiction compétente

21.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.

21.2 En cas de litige, l’Utilisateur ou le Visiteur devra préalablement s’adresser à la Société par courrier recommandé adressé au siège social. En l’absence de solution amiable dans les trente (30) jours suivant la demande, le client pourra recourir à la conciliation, à la médiation ou bien saisir la juridiction compétente.

21.3 Toute contestation concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution et de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui n’auraient pas pu être résolue aimablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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